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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
18 p. |
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97807 |
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La réforme de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 s'est accompagnée de la création d'un bouclier fiscal dont les principaux objectifs sont d'éviter les délocalisations, de renforcer l'attractivité du territoire et de rendre l'impôt non confiscatoire. Ainsi, l'article 74 de la loi précitée a-t-elle offert aux contribuables un droit à restitution des impôts directs acquittés qui excédent 60% des revenus, imposables ou non, perçus durant l'année précédente. Ce nouveau mécanisme de restitution, qualifié de nouveau principe fondamental du droit fiscal français, est codifié à l'article 1er du Code général des impôts. Sa mise en oeuvre est codifiée à l'article 1649-0 A du Code général des impôts et a fait l'objet d'un décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006, dispositions que l'administration a ensuite commentées dans une instruction en date du 15 décembre 2006 publiée sous la référence 13 A-1-06. L'article 11 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", adoptée le 1er août dernier vient renforcer ce mécanisme traduisant ainsi les engagements du Président de la république pendant la campagne électorale. Ainsi, le seuil de plafonnement des impôts directs est abaissé de 60% à 50% et les prélèvements sociaux sont inclus dans le périmètre des impositions plafonnées. Par ailleurs, plusieurs aménagements techniques sont apportés au dispositif afin de le rendre plus lisible et faciliter son application. Il est en notamment ainsi des aménagements destinés à mieux faire correspondre les impositions et les revenus pris en compte. L'objet de la présente étude est de présenter les nouvelles dispositions qui s'appliquent pour la première fois en 2008, compte tenu des revenus réalisés en 2006 et des impositions versées, soit au titre des revenus réalisés en 2006, soit établies au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2007. Sommaire : 1 Rappels concernant la première application du bouclier fiscal 2 Les contribuables concernés. 2.1 Le foyer fiscal 2.2 La domiciliation en France 2.3 Changement de situation familial 3 Détermination du droit à restitution 3.1 Les impôts pris en compte 3.1.1 Nature des impositions 3.1.2 Conditions de prise en compte 3.2 Les revenus pris en compte 3.2.1 Nature des revenus pris en compte 3.2.2 Conditions de prise en compte des revenus 3.2.2.1 Revenus réalisés par le contribuable 3.2.2.2 Anomalies constatées 3.2.2.3 Les solutions apportées par la loi " TEPA " 4 Modalités de calcul et d'exercice du bouclier fiscal 4.1 Calcul du droit à restitution 4.2 Modalités déclaratives 5 Schéma récapitulatif des nouvelles dispositions applicables au bouclier fiscal 2008 6 Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
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LOI TEPA | BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | DOMICILE |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/12/2006 Instruction administrative du 15 décembre 2006, BOI 13 A-1-06 relative à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005) Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/12/2006 |
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